Actualité sur les stages

• Les stages hors cursus sont interdits (sauf exceptions) à compter du 1er septembre 2010

Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 visant à interdire les stages hors cursus est paru au JO du 26 août. Ces dispositions interviennent en application de la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie. On se souvient en effet que l’article 30 de la loi précisait que ces stages devaient être « intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret ». Le dit décret précise donc ce qu’il convient d’entendre par stage « hors cursus ». Enfin, les dispositions du décret, qui entrent en vigueur à compter du 1° septembre 2010, s'appliquent aux stages commençant à cette date ou après cette date.

On sait que ce texte a donné lieu à beaucoup de polémiques, les syndicats estimant qu’il ne résout pas trois problèmes essentiels : les stages à rallonges, le caractère fictif de certains stages, le nombre de stagiaires augmentant avec la crise. On notera que certaines doléances n’ont pas été retenues. Ainsi en est-il de celles du collectif Génération Précaire qui proposait notamment « un encadrement plus strict avec un pourcentage maximum de stagiaires dans chaque entreprise, des sanctions pour les entreprises qui abusent, et l’augmentation de la rémunération des stagiaires ».

Champ d’application

Tout étudiant inscrit dans une formation supérieure, diplômante ou non, doit, s'il désire effectuer un stage en entreprise, conclure une convention de stage. Peu importe que le stage soit obligatoire ou optionnel. Il doit toutefois être intégré au cursus pédagogique (l’article 1° du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 est modifié en conséquence).

Qu’est ce qu’un stage intégré à un cursus pédagogique ?

Le décret définit les conditions d’intégration d’un stage en entreprise à un cursus pédagogique :

– la finalité et les modalités du stage doivent être définies dans l’organisation de la formation ;

– le stage doit faire l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant et donner lieu à une évaluation de la part de l’établissement d’enseignement.

On notera que le formalisme s’accroît puisqu’il devra y avoir restitution de l’étudiant (le texte ne précisant pas si la restitution est écrite ou orale) et évaluation de l’établissement (sans que le texte précise la forme de cette évaluation)

Les tempéraments à cette notion d’ intégration du stage « dans un cursus pédagogique »

Le décret fixe trois exceptions qui ont donné lieu à beaucoup de critiques. On sait que l’UNEF a critiqué ces exceptions en précisant que le texte ne devait « autoriser les stages que pour les formations diplômantes et prévoir des dispositions pour éviter que des conventions de stages de complaisances soient passées entre des établissements d’enseignement supérieur et des entreprises ».

Sont intégrés à un cursus, dès lors qu’ils satisfont aux deux conditions sus visées, les stages organisés dans le cadre :

– de formations qui permettent une réorientation et qui sont proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation dans laquelle l’étudiant s’est engagé initialement ;

– de formations complémentaires qui sont destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle, et qui sont validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant ; Pour la Fage, cette dérogation prévoyant la possibilité que les stages concernent des « formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle » permettrait par exemple la création de diplômes universitaires (DU) visant uniquement à délivrer des conventions de stages.

– des périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement où il est inscrit pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l’établissement d’enseignement et l’entreprise concluent un contrat pédagogique. Cette disposition vise les conventions de stage pendant les années de césure. Certains syndicats avaient posé la question de l’encadrement pédagogique de ces stages durant lesquels l’étudiant ne serait théoriquement pas en lien avec son établissement... C’est la raison pour laquelle a été ajoutée la mention suivant laquelle dans ce cas spécifique « l’établissement d’enseignement et l’entreprise concluent un contrat pédagogique »

Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Article 1

L'article 1er du décret du 29 août 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes

:
« Art. 1er.-Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise prévus à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention type.

« Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes :

« ― leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation ;

« ― ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.

« Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les stages organisés dans le cadre :
« ― des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;

« ― de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;

« ― des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique. »

Article 2

Les dispositions du présent décret, qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010, s'appliquent aux stages commençant à cette date ou après cette date.

• Modification de l’article 3 du Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial (décret n° 2010-676 du 21 juin 2010)

« Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge par l'administration ou l'établissement public d'accueil dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».

• Projet de loi portant réforme des retraites (n° 2770)

Article 29 quinquies (nouveau) : « Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions d’introduction dans l’assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l’objet les stages en entreprise mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, et sur les conditions de prise en compte de ces périodes de stage comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu’elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations en application de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ».

• Jurisprudence : se rend coupable de travail dissimulé l'employeur qui, sous couvert d'un stage, fait travailler deux étudiantes dans un domaine sans rapport avec la convention de stage qui a été signée (Cass crim. 26 mai 2010. pourvoi n° 09-86.095).

• Promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti (Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2010)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti.

Globalement, le Parlement demande à la Commission et aux États membres d'adopter une stratégie basée sur les droits en ce qui concerne les jeunes et l'emploi. Ainsi, des questions comme l'aspect qualitatif du travail décent et les normes clés en matière de travail de même que d'autres normes liées à la qualité du travail, comme le temps de travail, le salaire minimal, la sécurité sociale, ainsi que la santé et la sécurité au travail, devraient être au cœur de cette stratégie.

Parmi les mesures préconisées dans ce contexte, le Parlement épingle les initiatives suivantes:

Création d'emplois plus nombreux et meilleurs et insertion dans le marché du travail : le Parlement demande que la stratégie envisagée combine des instruments financiers et des politiques de l'emploi et fixe des critères de référence ambitieux pour l'emploi des jeunes. Une attention particulière devrait être accordée à la création d'emplois "verts" et d'emplois de l'économie sociale. Parmi les mesures préconisées, le Parlement suggère les mesures suivantes :

des subventions à l'emploi ou aux cotisations sociales pour les jeunes afin de leur garantir des conditions d'existence et de travail décentes ;
des incitations aux employeurs publics et privés pour engager des jeunes et l’accès de ces derniers au mécanisme nouvellement créé d'accès des jeunes à l'instrument européen de micro-financement ;
une politique ambitieuse en matière de formation des jeunes;
la promotion de projets expérimentaux afin de mieux préparer les jeunes sur le plan scientifique et technologique et l'insertion, via, notamment un système de bourses d'étude ou des contrats de travail non atypiques;
l’augmentation des contacts via les universités entre employeurs et étudiants afin de les aider à acquérir des compétences sur le marché du travail;
la réduction des impôts et des contraintes administratives pour les PME, afin d'engendrer de la croissance et de créer de nouveaux emplois, en particulier pour les jeunes;
la possibilité pour les jeunes d’accéder aux microcrédits ;
l’instauration de politiques de l'emploi ciblées et non restrictives comme par exemple la création de systèmes de stages accompagnée d'une aide financière et proches du domicile des stagiaires;
des mesures de stimulation des compétences des jeunes sans diplôme;
la création de coopérations à un stade précoce entre les écoles et le monde du travail.

Le Parlement demande également à la Commission d'étendre la capacité financière du Fonds social européen, d'en améliorer l'utilisation et d'affecter un minimum de 10% de ce Fonds à des projets axés sur les jeunes. Le Parlement demande également que les États membres donnent la priorité à la coopération entre les entreprises et les prestataires de services éducatifs, considérée comme étant l'outil adéquat pour lutter contre le chômage structurel.

Éducation et transition de l'éducation à la vie professionnelle : le Parlement demande aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de réduire le décrochage scolaire prématuré afin de réaliser l'objectif de la stratégie UE 2020, à savoir un décrochage prématuré limité à maximum 10% d'ici 2012. Le Parlement propose en particulier des mesures telles que par exemple la réduction du nombre d'étudiants par classe, l’octroi d’aide aux élèves qui, pour des raisons économiques, ne sont pas en mesure d'achever le cycle de l'enseignement obligatoire, l’introduction de conseillers dans toutes les écoles ou encore le suivi immédiat des étudiants ayant décroché prématurément. L’objectif est également de lutter contre l'analphabétisme et d’aider les enfants souffrant de difficultés du langage ou d'autres handicaps.

En ce qui concerne les stages, le Parlement demande que ces derniers soient plus nombreux et de meilleure qualité. Il invite les États membres à apporter leur soutien aux programmes de stages et incite les sociétés à fournir des opportunités de stage pour les jeunes, même en temps de crise.

Le Parlement demande parallèlement une charte européenne de qualité en matière de stages, établissant des normes minimales afin de garantir leur valeur pédagogique. Ces normes comporteraient un aperçu de la description de l'emploi ou des qualifications à acquérir, l'indication de la durée maximale des stages, des indemnités minimum basées sur le coût de la vie du lieu où se déroule le stage, une assurance sur le lieu de travail, des prestations de sécurité sociale selon les normes locales et un lien clair avec le programme d'éducation en question. La Commission devrait en outre fournir des statistiques sur les stages dans chaque État membre et réaliser une étude comparative sur les différents programmes de stage existant dans les États membres de l'UE.

Le Parlement demande que les jeunes soient protégés contre les employeurs – publics et privés – qui, par le biais de programmes d'acquisition d'expérience professionnelle, de contrats d'apprentissage ou de stages, couvrent des besoins cruciaux et fondamentaux à un coût faible, voire, nul en exploitant la volonté à apprendre des jeunes, sans aucune perspective de pleine intégration des jeunes concernés aux effectifs de l’entreprise concernée.

Il met également l’accent sur :

la nécessaire mobilité professionnelle et éducative des jeunes ;
l’harmonisation des cadres nationaux de certification avec le Cadre européen de certification ;
le maintien des droits sociaux pour les jeunes sous contrat d'apprentissage et de stage en subventionnant, dans des conditions définies, un taux de leurs cotisations sociales ;
le renforcement des systèmes d'orientation scolaire entre l'enseignement primaire et secondaire, afin d'aider les jeunes et les familles à choisir des filières éducatives qui répondent effectivement à des attitudes, des capacités, des aspirations réelles ;
la garantie d’une égalité d'accès à l'éducation pour tous en garantissant le droit à bénéficier d'une scolarité gratuite et correctement financée du jardin d'enfants jusqu'aux études ;
le renforcement des investissements à dans l'éducation et la formation, même en présence de contraintes fiscales et sociales ;
l’extension des programmes de l'UE comme l'apprentissage tout au long de la vie, les actions Marie Curie et Erasmus Mundus ainsi que l'initiative en faveur de l'enseignement des sciences.

Adaptation aux besoins de l'individu et du marché du travail : le Parlement invite la Commission et les États membres à informer les jeunes sur la demande sur le marché du travail. Le Parlement demande à la Commission et aux États membres de mettre au point des politiques et des stratégies axées sur le cycle de vie, dans lesquelles l'éducation et l'emploi seraient mieux intégrés, et dans lesquelles la main-d'œuvre bénéficierait d'une revalorisation permanente pour acquérir des compétences clés (key competences) suivant les besoins du marché du travail.

En ce qui concerne la"flexicurité", le Parlement demande à la Commission d’en revoir les contours. Celle-ci devrait se concentrer sur les éléments suivants :

des dispositions contractuelles flexibles et fiables,
de vastes programmes de formation, de stage ou d'apprentissage tout au long de la vie afin de garantir le développement permanent des compétences,
des politiques du marché de l'emploi efficaces et actives, axées sur les compétences, les emplois de qualité et l'intégration,
des mécanismes de mobilité de l'emploi;
des régimes de sécurité sociale qui offrent aux jeunes une transition sûre entre différentes situations d'emploi, entre chômage et emploi voire entre formation et emploi au lieu de les forcer à faire preuve de flexibilité;
des mécanismes de contrôle efficaces garantissant les droits du travailleur.

Pour éviter le piège de la précarité, le Parlement appelle les États membres et les partenaires sociaux à garantir des emplois de qualité. Il souligne la nécessité d'un dialogue social solide et structuré sur tous les lieux de travail afin de protéger les jeunes travailleurs contre l'exploitation et la précarité. De même, des mesures devraient être prises pour s'assurer que la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi a été transposée et mise en œuvre correctement. Des mesures sont en outre demandées pour encourager le rapprochement entre le monde du travail et celui de l'enseignement. Les États membres devraient parallèlement travailler plus intensivement à la planification et à la mise en œuvre de programmes d'aide à l'accès des jeunes au marché du travail et atténuer les effets du chômage des jeunes sur les droits à pension.

Désavantages et discrimination : tout en demandant à la Commission et aux États membres de s'assurer que la directive en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi soit parfaitement appliquée, le Parlement demande des initiatives pour lutter contre toutes les formes de discriminations. Parmi les mesures préconisées figurent :

la reconnaissance des diplômes des jeunes immigrés obtenus dans le pays d'origine et la garantie de leur permettre d’apprendre correctement la langue du pays d’accueil ;
la possibilité d’obtenir à un prix abordable des structures de garde d'enfants à un prix abordable pour les jeunes adultes afin d’être plus disponibles pour travailler ;
des aides concentrées sur le chômage des jeunes hommes dans les secteurs touchés par la crise (sans perdre de vue les problèmes touchant le chômage des femmes);
l’introduction de mesures positives dans les secteurs du marché du travail où les jeunes sont sous-représentés, dans le but de surmonter les conséquences d'une discrimination basée sur l'âge ;
des programmes spécifiques pour les personnes handicapées ;
le soutien à des programmes de bénévolat dans différents domaines, tels que les domaines social, culturel et sportif.

Le Parlement insiste pour que tous les jeunes aient individuellement droit à un revenu décent leur permettant de se forger une vie indépendante économiquement et pour qu’ils puissent, s'ils le souhaitent, être aidés dans leurs choix professionnels, et dans la connaissance de leurs droits.

Stratégies et outils de gouvernance à l'échelon de l'UE : le Parlement propose que le Conseil et la Commission présentent une "garantie européenne pour la jeunesse" destinée à garantir le droit pour chaque jeune de l'UE de se voir offrir un emploi, un contrat d'apprentissage, une formation complémentaire ou un emploi combiné à une formation à l'issue d'une période de chômage maximale de 4 mois. Il invite la Commission à évaluer annuellement les critères de référence actuels pour les jeunes, ainsi que la"garantie pour la jeunesse". Il demande également la création d'un groupe de travail européen permanent pour les jeunes qui inclurait des organisations de la jeunesse, les États membres, la Commission, le Parlement et les partenaires sociaux dans le but de contrôler l'évolution de l'emploi des jeunes. Il souligne l’importance de faire participer les jeunes à la mise en place des politiques relatives à l’éducation et à la formation pour pouvoir tenir compte de leurs besoins. Il invite enfin les institutions européennes à montrer le bon exemple en retirant de leurs sites internet les annonces concernant des stages non rémunérés et à offrir:

des indemnités minimales basées sur le coût de la vie du lieu où le stage est effectué;
des prestations de sécurité sociale à tous leurs stagiaires.